Procédure en cas de décès :

1.- La chambre du résident est fermée à clef et une affiche signalant le décès y est apposée. S’il s’agit d’une chambre double, les effets sont placés dans l’armoire du défunt, celle-ci fermée à clefs et l’affiche décès y est apposée.

2.- La chambre doit être vidée par :
    2.1.- l’ensemble des héritiers présents :
    2.2.- Une seule personne munie :

Soit d’un certificat d’hérédité attestant de sa qualité d’héritier avec en outre l’accord écrit des autres héritiers.
Soit d’un document émanant du Notaire chargé de liquider la succession, désignant - sous sa responsabilité - , la personne qui se présente comme chargée de retirer les effets personnels du défunt et le cas échéant, d’effectuer l’état des lieux de sortie.

3.- L’état des lieux de sortie est établi en convenant d’un rendez-vous par voie de recommandé au siège social selon convention signée entre parties. La personne qui se présente se prévaudra des qualités précisées au point 2.

 
Nous concevons que cette procédure soit contraignante mais elle permet de nous dégager de toute responsabilité en cas de litige entre les héritiers lors d’une succession, ces derniers n’étant parfois pas connus de nos services.


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